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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 184

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à l'adoption d'un principe de non prise en charge de la contribution de l'assuré prévu à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.