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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 185

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19


Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le texte du I de l'article L. 241-6-1 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».

Objet

Cet amendement vise à permettre l'intégration des médecins du travail exerçant dans la fonction publique territoriale dans le corps des médecins du travail.