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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 187 rect.

16 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19


Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la référence au seuil arbitraire de gravité requis pour permettre la reconnaissance de pathologie d'origine professionnelle.
En effet, l'objet de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale étant de faciliter l'établissement de la preuve du lien direct entre le travail et la maladie, la condition supplémentaire posée quant au taux d'incapacité permanente est inopportune et source d'inégalité.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.