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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 195 rect.

16 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19


Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la limitation du cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion pour les veuf(ve)s de victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.