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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 196 rect.

16 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19


Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « figurant sur une liste » est inséré le mot : « indicative »

Objet

De l'avis de tous, la mise à jour de la liste des établissements, l'inscription nécessaire pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'ACAATA, est beaucoup trop lente.

De nombreuses victimes de l'amiante, salariés, atteints par la maladie ou susceptibles de l'être, sont exclus du dispositif de cessation anticipée d'activité, en raison du caractère limitatif des listes prévues par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Cet amendement rappelle au gouvernement sa responsabilité pour étendre cette liste à de nouveaux établissements, la rendre moins parcellaire et discriminatoire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.