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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 198

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le transfert de fonds de la branche famille au fonds de solidarité vieillesse. Ce prélèvement sur les ressources de la branche famille pour venir financer le fonds de solidarité vieillesse n'est pas acceptable. Tout d'abord, d'autres ressources peuvent être sollicitées pour venir financer la protection sociale, ensuite, beaucoup de besoins restent à satisfaire pour lesquels les moyens prélevés pourraient contribuer.