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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 200

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise les dispositions permettant la mise en œuvre de la tarification à l'activité.