Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 201 rect.

16 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DESMARESCAUX, MM. GOURNAC, MILON, TÜRK, JUILHARD, DARNICHE et BAILLY, Mmes BOUT, ROZIER, B. DUPONT et HENNERON, MM. SEILLIER et RETAILLEAU et Mme DEBRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24


Avant l'article 24, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Lorsque les allocations visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont inférieures à un montant fixé par décret, elles font l'objet d'un versement annuel au 1er juillet.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Le décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale a, notamment, modifié les conditions d'attribution de l'allocation de logement. En effet, à compter du 1er juin 2004, le montant au-dessous duquel l'allocation de logement n'est plus versée est porté à 24 euros par mois, contre 15 euros auparavant. Le texte précise par ailleurs que l'allocation de logement est versée mensuellement. Cette augmentation du seuil de non versement pénalise de nombreuses familles qui ne peuvent plus bénéficier de l'aide au logement, au motif que le versement mensuel d'une allocation de 15 euros par mois engendrait des coûts de gestion trop importants à la charge de l'Etat. Il est donc proposé, plutôt que de supprimer totalement le versement de l'allocation lorsque celle-ci est inférieure à un certain montant, d'effectuer un versement annuel. Cette mesure permet de limiter les coûts de gestion de cette aide sans pénaliser les bénéficiaires.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.