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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 205

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


Article 1er

(Annexe)


Après la deuxième phrase du troisième alinéa du 1-2 de l'Annexe, insérer la phrase suivante : 

Une modulation des honoraires, fixée par convention, sera mise en place visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans des zones mentionnées fixées par décret.

 

Objet

Conformément à un amendement adopté au Sénat au cours de l'examen de la réforme de l'assurance maladie, il est indispensable d'inscrire dans le rapport annexé au PLFSS pour 2005 la mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins afin de les inciter à s'installer dans des déserts médicaux.