Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 206

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


Article 1er

(Annexe)


Après l'avant dernier alinéa du 1-2 de l'Annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Par ailleurs, le gouvernement veillera à faciliter le stationnement hors places réservées aux personnes handicapées de l'ensemble des professionnels de santé qui effectuent des soins à domicile ou en déplacement sur site en urgence.

 

Objet

Jusqu'à présent, le stationnement des professionnels de santé en visite fait l'objet d'une tolérance. Il s'agit par cet amendement de lui donner une base légale et de l'étendre.