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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 206 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste Article 1er (Annexe) |
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Après l'avant dernier alinéa du 1-2 de l'Annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par ailleurs, le gouvernement veillera à faciliter le stationnement hors places réservées aux personnes handicapées de l'ensemble des professionnels de santé qui effectuent des soins à domicile ou en déplacement sur site en urgence.
Objet
Jusqu'à présent, le stationnement des professionnels de santé en visite fait l'objet d'une tolérance. Il s'agit par cet amendement de lui donner une base légale et de l'étendre.