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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 211

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


Article 1er

(Annexe)


Compléter le 1 de l'Annexe par un  paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - La prise en charge des personnes les plus démunies

La couverture maladie universelle doit évoluer vers une aide personnalisée à la santé. Cette aide inversement proportionnelle aux revenus permettra aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.

Objet

Sur le modèle de l'APL il serait intéressant de mettre en place une aide inversement proportionnelle aux revenus afin de permettre aux bénéficiaires de la CMU de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.