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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 221

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 9


I. - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III ter : Le fonds est également chargé de verser aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale les sommes correspondant à l'écart constaté entre l'application des tarifs visés au IV de l'article 33 de la loi de financement de Sécurité Sociale du 18 décembre 2003 pour 2004 et celle des tarifs issus des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, antérieurement à la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après consultation des comités régionaux des contrats visés à l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale. »
II – En conséquence, après les mots :

III bis

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du I de cet article :

et un III ter ainsi rédigé

 

Objet

Cet amendement a pour objet d'élargir les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, en prévoyant qu'il est chargé d'effectuer les versements des sommes permettant d'assurer la neutralité financière aux établissements de santé  mentionnés au d) de l'article L.162-22-6, lors de l'année 2005 conséquemment à la mise en place de la tarification à l'activité.