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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 226

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19


Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles gérée paritairement. Un décret en fixera l'organisation.

Objet

Il est nécessaire de créer une caisse spécifiquement dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La gestion paritaire de cette caisse est pleinement justifiée, elle doit pouvoir bénéficier d'une large autonomie.