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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 230

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28


Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de janvier 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport faisant état de l'opportunité de faire entrer dans l'assiette de calcul de la retraite les émoluments reçus durant la période d'activité professionnelle, en rémunération d'une activité régulière dans un service public, non soumis aux prélèvements de la cotisation en vue de la retraite et non déjà pris en compte par ailleurs, pour le calcul de cette retraite.

Objet

Certaines catégories de personnels de l'Etat (par exemple les hospitalo-universitaires) ou des collectivités publiques sont rémunérées, pour leur activité de service public, à la fois par des salaires donnant lieu à cotisations vieillesse et par des émoluments pour une partie des activités, non soumis à cotisations vieillesse. Cette part de l'activité de service public rémunérée par émoluments peut exister pendant toute la carrière professionnelle, pour certaines catégories de personnels et même représenter, pour certaines, la moitié voire davantage du revenu en rapport avec l'activité de service public.

La possibilité de cotiser au régime vieillesse sur ces émoluments a toujours été refusée à certaines catégories (par exemple les hospitalo-universitaires) qui réclament depuis longtemps la possibilité de cotiser. Le présent amendement ouvre cette possibilité.