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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 231

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La pension de réversion est au minimum équivalente à l'assurance-veuvage.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la pension de réversion soit au minimum équivalente à l'assurance-veuvage actuelle.