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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 233

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- A la fin de la Section 01 du Chapitre premier du Titre III de la deuxième partie du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé :

« V. Restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse

« Art.1600-0 N.- Les contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement visés au II de l'article 1600-0 D dans les conditions prévues aux articles 1600-0 D, 1600-0 F bis et 1600-0 J sont restitués aux personnes physiques bénéficiaires d'une pension de réversion prévue à l'article L. 353-1 du code de la Sécurité sociale et dont le revenu imposable ne dépasse pas la somme des allocations prévues aux articles L. 811-1 et 815-2 du même code. »

II- les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux des dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Cet amendement vise à prévoir la restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2 % précomptés sur les revenus de placement qui sont déjà exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse, c'est-à-dire 6935 euros en 2003 et 7052 euros  en 2004, soit 587 euros par mois.