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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 244

16 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Supprimer les II et III de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

Compte tenu du report de la date d'entrée en vigueur de la réforme de la tarification à l'activité dans les établissements de santé privés au 1er mars 2005 et des modifications introduites à l'article 6 ces deux paragraphes ne sont plus nécessaires.