AMENDEMENT

I – Supprimer le II bis de cet article.

II – En conséquence, compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII - Pour les années 2005 à 2012, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et ceux des établissements mentionnés au d du même article, devant être achevé, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs, au plus tard en 2012. »

En premier lieu, le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle : comprenant une échéance calendaire, la disposition qui instaure un processus de convergence entre les tarifs nationaux des prestations des établissements publics et privés ne doit pas figurer dans un article codifié mais parmi les dispositions transitoires de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

En deuxième lieu, l'amendement clarifie la notion de convergence en précisant que celle-ci s'entend sous réserve que, dans les deux secteurs, la nature des charges couvertes par les tarifs soit identique.

En troisième lieu, sans revenir sur le principe d'une convergence achevée en 2012, l'amendement ne fait plus référence à une étape intermédiaire en 2008, des travaux importants étant nécessaires pour définir une cible de convergence fondée sur des référentiels de coûts comparables et pour identifier clairement les facteurs d'écarts de coûts tenant aux contraintes du service public, telles que l'obligation de polyvalence ou de prise en charge non programmée, ou au profil des patients et définir leur mode de financement.