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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 29 11 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER BIS |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, supprimer les mots :
et met en œuvre
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).