|
Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 45 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GOURNAC et MURAT ARTICLE 15 BIS |
|||||||||
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6,
Objet
Le 1° omet de préciser que l'inobservation des règles relatives à la tarification à l'activité peut faire l'objet d'une récupération au titre de l'indu par les caisses. Cet amendement a pour objet de rectifier cet oubli.