Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 48

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. P. BLANC et Mme HERMANGE


ARTICLE 6


Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ;

« 1°bis Les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ; »

Objet

Cet amendement a pour objectif de promouvoir la transparence quant aux engagements financiers concernant une discipline pour le financement de laquelle il est craint que la confusion instaurée par

En effet, les restructurations fortes liées à la mise en place de la tarification à l'activité en médecine-chirurgie-obstétrique engagent à des réaménagements sensibles de ces disciplines en diminution, avec une augmentation corrélative des capacités de SSR . Or cette recomposition doit légitimement être soutenue par des transferts de l'enveloppe MCO vers celle du SSR, et non par un amoindrissement relatif de l'enveloppe budgétaire destinée à la psychiatrie.

Cette crainte est renforcée par le report d'années en années de la mise à l'étude concertée de programmes gouvernementaux concernant cette discipline.

Il s'agit pourtant d'une question essentielle de santé publique, avec une hausse d'activité très forte depuis 15 ans, comme une étude récente de la DRESS en apporte l'illustration (+60% de patients suivis depuis 1989 ; rythme annuel d'augmentation de 5% par an), et une diversification considérable des attentes vis à vis de professionnels : psychiatrie aux urgences et en liaison avec les services somatiques et le secteur social et médico-social, exclusion, délinquants sexuels, adolescents, détenus, addictions, interactions précoces mère-enfant, gérontopsychiatrie, stress post-traumatiques, etc.

Bien évidemment, les dispositions législatives et réglementaires concernant la fongibilité des enveloppes, précisément prévues par l'article 10 du même PLFSS, n'emportent aucune rigidité de mauvais aloi quant à l'exécution budgétaire des différents ONDAM, avec des opérations de transfert et de conversions qui demeurent possibles pour l'exécutif, à la condition qu'un bilan annuel desdites opérations soit rendu public et porté à la connaissance de la représentation nationale, des organisations d'usagers et des fédérations professionnelles.

Il s'agit donc d'un amendement de transparence, visant la lisibilité et la traçabilité des arbitrages collectifs, en érigeant pour 2005 deux ONDAM séparés : psychiatrie d'une part, soins de suite et de réadaptation, d'autre part.