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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 54 rect.

16 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SEILLIER

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux veuves ayant élevé au minimum 3 enfants. »

Objet

Cet article L. 353-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Auparavant, seules les ressources personnelles du veuf ou de la veuve entraient en ligne de compte pour l'attribution de la pension de réversion. Elles ne devaient pas excéder un plafond annuel de 2 080 fois le montant horaire du SMIC.

Le décret d'application de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 (décret 2004/857 du 24 août 2003) inclut, dans les ressources à comparer au plafond, l'ensemble des revenus du survivant et notamment les pensions de réversion ARRCO et AGIRC qui n'avaient pas été prises en compte jusqu'à présent.

En conséquence, nombreux seront les veufs ou veuves qui, à l'avenir, seront privés de leur pension de réversion de la sécurité sociale. La réversion annuelle entraînera pour les autres une précarité permanente. De plus, les exclus de la réversion Sécurité sociale qui n'ont pas de droits propres risqueront de perdre leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie.

Ces mesures touchent principalement les femmes qui, ayant fait le choix de rester au foyer afin d'élever leurs enfants, ou de suivre leur époux dans des mutations professionnelles successives, n'ont de ce fait aucune retraite à titre personnel. Elles ont des conséquences particulièrement lourdes pour les veufs ou veuves âgés pour qui un tel changement n'est pas gérable, faute de préparation.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.