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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 63 rect.

16 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. P. BLANC et MURAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … . - A titre expérimental, et par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6133-1, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser des groupements de coopération sanitaire constitués entre organismes représentatifs des établissements de santé et des praticiens libéraux.
« Ceux-ci ont pour but de réaliser ou gérer, pour le compte des établissements de santé et des professionnels concernés de la région, une plate forme de gestion des dossiers médicaux, éventuellement relatifs à une seule discipline. »

Objet

Malgré l'intérêt au titre de la santé publique, le développement des projets de gestion de plate forme de dossiers médicaux est ralenti du fait de l'absence de structure juridique suffisamment stable, tant au plan réglementaire que financier et les structures existantes ne peuvent prétendre à des financements au titre du FMESPP, ou du plan Hôpital 2007.
Il s'agit donc de permettre, à titre expérimental, que, dans le cadre des projets relatifs à la gestion d'une plate forme de dossiers médicaux, les membres du Groupement  de coopération sanitaire puissent être uniquement des organismes représentatifs. En effet, cette solution permettrait de maintenir un équilibre politique entre les fédérations porteuses du projet.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.