Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 64 rect.

16 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. P. BLANC et MURAT


ARTICLE 9


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le fonds est également chargé de verser aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale les sommes correspondant à l'écart constaté entre l'application des tarifs visés au IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) et celle des tarifs issus des dispositions de l'article L. 162-22-6, antérieurement à la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après consultation des comités régionaux des contrats visés à l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement a pour objet d'élargir les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, en prévoyant qu'il est chargé d'effectuer les versements des sommes permettant d'assurer la neutralité financière aux établissements de santé mentionnés au d) de l'article L. 162-22-6, lors de l'année 2005 conséquemment à la mise en place de la tarification à l'activité. En effet la base de calcul des tarifs applicables en 2005 a été effectuée sur les seules données disponibles de 2002. L'impossibilité matérielle d'expérimenter cette nouvelle tarification n'a donc pas permis de procéder aux simulations nécessaires pour apprécier l'impact financier.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.