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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 66 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19 |
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Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les limitations au cumul d'une pension de retraite et d'une rente accident du travail pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et leurs ayants droit, visées à l'article 31-1 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, sont supprimées.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 31-1 du décret du 24 septembre 1965 qui limite le cumul d'une pension de retraite et d'une rente accident du travail pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et leurs ayants droits. En effet, il apparaît que seul le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat interdit ce cumul. C'est une rupture d'égalité de traitement entre les personnes relevant de ce régime spécial et celles relevant des autres régimes.