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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 71 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER, SAN VICENTE, LE TEXIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2004 sur les conditions de prise en charge des dispositifs et matériels d'auto traitement et d'autocontrôle du diabète telles que définies à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement a pour objet de connaître les intentions du gouvernement en matière de déremboursement des dispositifs médicaux, en particulier ceux qui permettent une hospitalisation à domicile (matériels d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète).
En effet, l'Association française des diabétiques s'est récemment inquiétée d'un projet de modification de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale fixant l'actuelle prise en charge par l'assurance maladie de ces matériels d'autocontrôle et d'autotraitement à 100 %.
Or, ces traitements permettent aujourd'hui aux personnes souffrant de diabète de gérer et vivre moins péniblement leur maladie au quotidien. Par ailleurs, ces traitements favorisent considérablement la prévention des complications dues au diabète (amputation, insuffisances rénales chroniques, dialyses, cécités, complications cardio-vasculaires etc.).