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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

juridiction de proximité

(1ère lecture)

(n° 66 )

N° 12

23 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, C. GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Opposition aux modifications apportées aux compétences spéciales du tribunal d'instance.