|
Direction de la séance |
Projet de loi organique modification loi organique lois de finances (1ère lecture) (n° 69 , 106 ) |
N° 6 15 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Contrairement aux apparences, le présent article ne renforce pas les droits de contrôle d'exécution budgétaire par le Parlement. Il est proposé de le supprimer.