AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 14

I.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :

et le cas échéant par les collectivités territoriales ayant délibéré en ce sens,

II.- En conséquence, supprimer le IV et le V de cet article.