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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-125 rect. 1 décembre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-342 du Gouvernement présenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Compléter l'amendement n° I-342 du Gouvernement par un D ainsi rédigé :
D - Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en la transformation d'un amendement en sous-amendement et entraîne un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 à l'article 29).