AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 11

I - Dans le IV du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un article 244 quater H dans le code général des impôts, remplacer les mots :

les douze mois

par les mots :

les trois exercices

II – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ des dépenses éligibles visées au IV de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit que le crédit pour dépenses de prospection commerciale ne s'applique que pour les douze mois qui suivent l'embauche du salarié.

Or, à l'exportation, le retour sur investissement est long et n'intervient généralement qu'au terme de plusieurs années. En conséquence, ce dispositif devrait pouvoir être reconduit sans toutefois que cette durée soit illimitée.

Il est donc proposé que ce crédit d'impôt puisse bénéficier aux PME sur au moins trois exercices.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).