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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2005

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 73 , 74 )

N° I-139 rect. bis

26 novembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. DELFAU, André BOYER et FORTASSIN

ARTICLE 29

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF communes proposée par l'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 car il exonère les communes les plus riches d'une partie de la préquation.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.