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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-148 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article 17 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 est abrogé.
II- Au II de l'article 790 du code général des Impôts, après les mots : « réduction de 50 % », la fin de la phrase est supprimée.
III- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
La réduction temporaire des droits pour les donations en pleine propriété, instaurée par l'article 17 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 a démontré ses effets bénéfiques en matière d'incitation à la transmission anticipée de patrimoine en pleine propriété.
Il est donc proposé de pérenniser la mesure.