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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-155 rect. 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et M. HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales et ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de cette compensation est pondéré par le rapport entre le taux moyen national constaté dans la catégorie et le taux appliqué dans la communauté en 1998 ».
2° Le quatrième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de cette compensation est pondéré par le rapport entre le taux moyen national constaté dans la catégorie et le taux appliqué dans le syndicat ou la communauté d'agglomération nouvelle en 1998. »
Objet
La loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 a introduit dans le potentiel fiscal des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression, par le taux appliqué dans la communauté en 1998. Ce produit vient s'ajouter à la somme des produits des bases brutes intercommunales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
La compensation est quant à elle prise en compte en l'état, sans qu'il soit tenu compte du taux moyen national de taxe professionnelle constaté dans la catégorie de l'EPCI. Ainsi, les communautés qui disposaient d'un taux de taxe professionnelle élevé en 1998 sont pénalisées. Inversement, les communes qui disposaient d'un taux de taxe faible sont injustement avantagées.
En conséquence, il convient de pondérer le montant de la compensation par le rapport entre le dernier taux moyen national de taxe professionnelle constaté dans la catégorie d'EPCI et le taux appliqué dans la communauté en 1998.
Cette pondération existe actuellement, mais pour les seules communautés de communes à fiscalité additionnelle et celles levant la taxe professionnelle de zone.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.