AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 16 TER

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1609 octovicies du code général des impôts, remplacer les mots :

aux indices 20 et 22

par les mots :

à l'indice 22

Objet

L'indice de référence du code des douanes concernant le gazole à usage moteur est l'indice 22.

L'indice 20, initialement mentionné, concerne quant à lui les fiouls domestiques qui ne sont pas visés par le présent article, introduit en première lecture à l'Assemblée Nationale, qui ne concerne que les incorporations de biocarburants dans les essences et les gazoles.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).