AMENDEMENT

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après la première phrase du premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés deux phrases ainsi rédigés :

« Le plafond de 38 120 euros est porté à 150 000 euros pour les bénéfices destinés à être incorporés au capital de la société avant la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle le bénéfice a été taxé au taux réduit ; cette disposition s'applique pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2005 et pour les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 15 MEuros. Pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans, elle s'applique pour les exercices clos à compter du leur octobre 2004. »

II - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Conseil d'Analyse Economique dans son étude sur la compétitivité de la France en 2003 citait, dans le chapitre relatif à l'imposition des sociétés (page 39 du rapport), une étude de la Commission d'après laquelle : "la fiscalité française est plutôt avantageuse pour les activités capitalistiques, en raison des règles d'amortissement fiscal, mais désavantageuses pour les PME : celles-ci sont surtaxées de 23 % par rapport aux grandes entreprises, alors qu'aux Etats-Unis elles ne supportent qu'environ 60 % de la pression fiscale appliquée aux grandes entreprises".

Afin de remédier partiellement à cette surimposition qui pèse sur l'investissement des PME, il est proposé d'élever de 38.120 à 150.000 Euros le plafond qui limite l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'IS, en contrepartie, les bénéfices taxés à ce taux réduit devraient être incorporés au capital de l'entreprise dans les deux ans.

En complément, le chiffre d'affaires annuel maximum serait relevé de 7 630 000 Euros à 15 MEuros.

Afin de donner à cette mesure un effet aussi rapide que possible sur l'investissement, il est proposé qu'elle s'applique dès l'imposition des bénéfices de 2004 pour les jeunes entreprises créées depuis moins de 3 ans, ainsi les entreprises qui ont le besoin le plus urgent de compléter leurs fonds propres ne seront pas obligées d'attendre fin 2005 pour appliquer pour la première fois le nouveau dispositif.