AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 11

I - Dans le III du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, après les mots :

à la conclusion d'un contrat de travail

insérer les mots :

ou à la signature d'un avenant à un contrat de travail

II – En conséquence, dans le IV du même texte, après les mots :

l'embauche du salarié mentionné au III

insérer les mots :

ou la signature de l'avenant

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif proposé destiné à accompagner les petites et moyennes entreprises dans leur développement à l'export ne leur donnera pas réellement les moyens d'initier leurs projets à l'exportation.

En effet, subordonner l'octroi du crédit d'impôt à l'embauche d'un salarié ou d'un VIE risque de limiter la souplesse nécessaire aux entreprises : il peut être plus efficace pour elles d'affecter à cette nouvelle fonction export un salarié déjà dans l'entreprise en raison de sa connaissance de ses produits et de sa stratégie.

Il est donc proposé d'assouplir les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en permettant à une entreprise de confier la prospection à l'international à l'un de ses salariés après modification du contrat de travail.