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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2005

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 73 , 74 )

N° I-171

25 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 11


A) Compléter le I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée. »
B) Compléter in fine le III du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés visées au troisième alinéa du I ci-dessus, l'obtention du crédit d'impôt est subordonnée à l'existence d'un contrat de collaboration, au sens de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, avec un avocat auquel sera affectée la prospection commerciale visée au premier alinéa du I ci-dessus ».
C) Compléter in fine le IV du même texte par les mots :
ou l'affectation contractuelle à un avocat collaborateur de la prospection commerciale visée au premier alinéa du I ci-dessus.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - ... La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension à certains avocats collaborateurs, exerçant leurs activités au sein de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ou de sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée, du crédit d'impôt pour les dépenses exposées au titre de la prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services, des biens et des marchandises, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin d'inciter les petites et moyennes entreprises à développer leurs exportations en dehors de l'Espace économique européen, l'article 11 du projet de loi de finances pour 2005 propose d'instituer un crédit d'impôt plafonné à 15.000 Euros égal à 50 % des dépenses de prospection commerciale. Cet amendement tend à étendre ce crédit d'impôt aux cabinets d'avocats collaborateurs est affecté à cette activité de prospection commerciale vers l'étranger.