AMENDEMENT

I.- Après le taux :
0,06 %
supprimer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A du code général des impôts.
II - En conséquence, après les mots :
sont diminués
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du III de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales :
d'un montant de 197,92 millions d'euros en 2005, indexé chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. »

III - En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

jusqu'en 2007.

Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une augmentation en trois fois de la taxe d'apprentissage.

Cette disposition à trois inconvénients :

- elle augmente les charges de toutes les entreprises de 777 millions d'euros soit près de 0,24 % du montant de la masse salariale,

- elle met en place un système de crédit d'impôt dont la pérennité n'est pas garantie, alors que l'accroissement des charges des entreprises risque de perdurer,

- au total, elle représente un nouveau prélèvement obligatoire supplémentaire sur les entreprises.

Il faut par ailleurs, souligner que le nombre d'apprentis ne se décrète pas car l'apprentissage nécessite à la fois des jeunes et des contrats d'apprentissage.

Or, d'une part la situation démographique actuelle des classes d'âge pouvant prétendre à l'apprentissage rendra sans doute difficile le maintien au niveau actuel du nombre d'apprentis (360 000 en 2003) et d'autre part, certains secteurs d'activité peinent à trouver des apprentis.

C'est notamment le cas de l'hôtellerie et de la restauration, des métiers de bouche, des PME du bâtiment et du secteur agricole. Enfin, il faut signaler que certaines activités, comme le travail temporaire, ne peuvent recourir à des apprentis mais sont soumises à la hausse de la taxe d'apprentissage.

Il est donc indispensable de surseoir à l'adoption des nouvelles hausses de la taxe d'apprentissage prévues pour 2006 et 2007 et de ne les envisager qu'après avoir établiR un bilan sur 2005, en concertation avec les professionnels, des effets de la première hausse de 0,06 %.