AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. de MONTESQUIOU, BARBIER et LAFFITTE

ARTICLE 20

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A :

« Le montant de la contribution peut être versé soit au comptable de la Direction Générale des Impôts, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 199-1 du code du travail.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.

Dans un souci de simplification de la gestion de la nouvelle contribution mise en place par l'article 20 du PJL de finances pour 2005, il convient de prévoir que les entreprises et les personnes redevables de la taxe d'apprentissage peuvent l'acquitter en établissant un seul chèque portant à la fois sur cette nouvelle contribution et sur la taxe d'apprentissage et à l'intention de l'organisme répartiteur de taxe d'apprentissage, à charge pour ce dernier de reverser le produit de cette contribution au comptable de la DGI.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).