AMENDEMENT

I – Dans cet article, supprimer les mots :

et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes

II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les droits et obligations résultant des participations détenues par L'Etat et l'établissement public Autoroutes de France dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont transférés à compter du premier janvier 2005 à 1'établissement public dénommé « Agence de financement des Infrastructures de transport de France ».

La prochaine mise en place de l'Agence de financement des infrastructures de transport de Francee (AFITF) constitue un important pas en avant pour assurer la concrétisation des grandes infrastructures décidées lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de décembre 2003.

Asseoir, au moins pour partie, l'autonomie financière de l'AFITF dès l'origine est la meilleure garantie, si ce n'est la seule, de l'affectation durable de ressources aux infrastructures et de la pérennité de l'Agence.

La disparition des fonds précédents dédiés aux infrastructures (FSGT...) nous enseigne cette certitude. Le prélèvement perdure alors que sa destination est détournée de l'objectif initial qui l'avait justifié.

Aussi vous est-il proposé de faire en sorte, par cet amendement, que la propriété des participations détenues par l'Etat et l'établissement public Autoroutes de France dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes soit transférée à l'AFITF. En outre, cette disposition a la vertu d'être neutre du point de vue de l'équilibre de la loi de finances.