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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-276 rect. bis 29 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, VALADE et VANLERENBERGHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois pour les établissements publics de coopération à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants les maxima sont fixés de la façon suivante :
« - 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est comprise entre 10.000 et 50.000 habitants ;
« - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 50.000 habitants ;
« - 1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 50.000 habitants et que l'autorité organisatrice de transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et que l'Etat a notifié un engagement de principe sur le subventionnement de l'investissement correspondant.
« Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents »
Objet
NB :La rectification bis consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 29 à un article additionnel après l'article 33).