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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2005

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 73 , 74 )

N° I-3 rect.

26 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


I.- Compléter in fine le 3° du I de cet article par deux alinéasainsi rédigés :
c) Dans le premier alinéa du II, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant :  « 57 000 euros 
d) Dans le III, les mots : "mentionnés au II" sont remplacés par les mots : "mentionnés au III"
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'abattement au titre des droits de succession est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.