AMENDEMENT

Compléter le 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 1 000 habitants, la dotation proportionnelle à la superficie applicable est de 5 euros par hectare en 2005.

Dans le cadre de la réforme de la DGF des communes, l'indexation de la dotation de base sur la population avec une dotation par habitant croissante en fonction de la population ainsi que sur la supercifie de la commune nuit gravement aux communes les moins peuplées et les moins étendues. Ces deux considérations allant souvent de pair, la dotation forfaitaire de ces communes risque de connaître une dévalorisation au regard de celles qui cumulent une population et une surface importantes. Le risque d'enclavement et de fuite de la population s'accentue donc encore.

C'est cette volonté de protection des communes les moins étendues et les moins peuplées  qui a justifié l'adoption à l'Assemblée Nationale de la même mesure pour les communes de montagne.

Il est dès lors opportun, comme pour ces communes de montagne, d'adapter la dotation relative à la superficie en vue de compenser les difficultés que connaissent les communes de moins de 1000 habitants. Le présent amendement a donc pour objet de mettre en place une augmentation de la dotation proportionelle à la superficie pour les communes de moins de 1000 habitants en vue de ne pas défavoriser les DGF de ces dernières.