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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-320 26 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 28 BIS |
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Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les organismes et les sociétés visés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts peuvent opter pour l'application anticipée des dispositions du I aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable. ».
Objet
L'article 28 bis reporte la date d'entrée en vigueur de cette réforme afin de permettre aux organismes HLM et aux SEM de mieux se préparer à sa mise en œuvre.
Cet amendement vise à offrir la possibilité de ces organismes et sociétés qui sont dès à présent en mesure de mettre en œuvre cette réforme, d'opter pour l'application de ce nouveau régime dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2005, comme cela était prévu initialement.