AMENDEMENT

I – Compléter le IV du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, par les mots :

pour le premier crédit d'impôt et pendant les douze mois suivants pour le second

II – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa du V du même texte :

« Le crédit d'impôt peut être obtenu deux fois par l'entreprise. »

III – En conséquence, à la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 199 ter G du code général des impôts remplacer les mots :

la période mentionnée au IV du même article s'achève

par les mots :

chacune des périodes mentionnées au IV du même article s'achève

IV – En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article, pour l'article 220 I du code général des impôts, remplacer les mots :

de la période mentionnée

par les mots :

de chacune des périodes mentionnées

V – Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité pour les entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater H du code général des impôts, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.