AMENDEMENT

Dans le III du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 du code général des impôts, remplacer la somme :
116 €

par la somme :
117 €

L'adossement du recouvrement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation a nécessité d'arrondir son montant (fixé à 116,50 euros depuis le 1^er janvier 2002) à l'unité la plus proche, car le montant de l'imposition due au titre de la taxe d'habitation ne comporte pas de décimale.
Le choix d'opérer un arrondi à 116 euros (et non à 117 euros), sans constituer une baisse significative de la redevance audiovisuelle pour les contribuables, représente un différentiel de 18,3 millions d'euros à la charge des organismes de l'audiovisuel public.
Le solde de l'augmentation de 1 euro qui vous est proposée permettrait de financer plusieurs priorités, notamment :
- la conservation du patrimoine audiovisuel de l'INA : si l'INA bénéficie d'une hausse de ses crédits significative dans le PLF 2005, celle-ci n'est pas suffisante pour garantir la conservation de l'ensemble du patrimoine radiophonique, menacé d'une disparition irrémédiable, eu égard au retard déjà pris dans les opérations de numérisation ;
- une augmentation des ressources publiques pour RFI qui pâtit, pour la deuxième année consécutive, de la plus faible augmentation de ses ressources publiques, inférieure à l'inflation, parmi les organismes de l'audiovisuel public ;
- le financement des travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio de Radio France, alors que l'Etat n'a toujours pas apporté de garantie à ces travaux ;
- la possibilité pour les chaînes hertziennes publiques, et notamment ARTE, de diffuser des programmes originaux sur la TNT sur l'ensemble de la plage horaire de diffusion, dans un contexte où le démarrage de la TNT prévu en mars 2005 implique des coûts suplémentaires pour les télévisions publiques.
Alors que les ressources issues de la redevance audiovisuelle ont un caractère limitatif, le lancement de la future chaîne d'information internationale ne bénéficie d'aucun financement dans le présent projet de loi de finances.
L'exonération des résidences secondaires du paiement de la redevance audiovisuelle réduit encore son assiette. Les recettes supplémentaires issues du contrôle ont atteint leurs limites, et seule une hausse des taux est de nature à freiner le décrochage croissant avec les chaînes privées, dont les ressources publicitaires progressent deux à trois fois plus rapidement que les ressources publiques de l'audiovisuel.
Après être passée de 107 euros à 112,05 euros de 1997 à 1998 et à 113,42 euros en 1999, puis à 114,49 euros en 2000 et 2001, la redevance pour l'usage d'un téléviseur couleur en France métropolitaine est restée inchangée en 2002, 2003 et 2004 à 116,50 euros.
L'évolution du taux de la redevance s'inscrit ainsi durablement en–dessous du taux de l'inflation : dans l'hypothèse d'un montant de 116 euros, le taux de la redevance audiovisuelle ne progresserait que de 3,5 % de 1998 à 2005, soit une progression annuelle moyenne inférieure à 0,5 %. Si le Sénat adopte le présent amendement prévoyant un montant de 117 euros, la progression resterait limitée à 4,4 % sur la période 1998-2005, soit une progression annuelle de 0,6 %.
Il convient de garantir à l'audiovisuel public les moyens d'une ambition de service public, pour mettre fin à une double exception :
- une exception française : le montant de la redevance audiovisuelle en France est inférieur de 40 % au niveau atteint en Grande-Bretagne et en Allemagne, où la redevance est de l'ordre de 190 euros ;
- une exception budgétaire, laquelle ferait de la redevance audiovisuelle la seule ressource budgétaire dont l'augmentation du taux serait interdite.