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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-117 rect. bis 13 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 69 BIS |
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Avant l'article 69 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la revente est mise en œuvre dans les conditions visées à l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le défaut de revente dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 1115 entraîne également l'obligation pour l'acheteur d'acquitter un droit supplémentaire de 5 % du montant de la vente. »
Objet
L'amendement vise à instaurer une pénalité en cas de dépassement du délai de revente requis pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation, lors d'une opération immobilière de « vente à la découpe » d'un immeuble.
NB :La rectification bis consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 69 bis à un article additionnel avant l'article 69 bis)