AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Retiré

MM. de RICHEMONT, GUENÉ et LONGUET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I- L'article 1460 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« 8°. Les avocats ayant suivi la formation prévue par le titre II de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, ainsi que ceux ayant bénéficié des dispenses prévues par l'article 98 du décret n °91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, à compter du 1er janvier 2006. »
II- La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'exonération de taxe professionnelle des avocats durant les deux premières années d'activité suivant leur prestation de serment est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III- La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Les avocats stagiaires sont exonérés du paiement de la taxe professionnelle durant la durée de leur stage. Cette exonération qui existait du temps de la patente a été maintenue au titre de la taxe professionnelle lors du remplacement de la première par la seconde en 1975.

La loi n° 2004-130 du 11 Février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, es experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, supprime le stage de deux années que devaient effectuer les avocats. Pour maintenir l'exonération de taxe professionnelle dont les avocats bénéficiaient durant la période où ils étaient stagiaires, cet amendement tend à modifier l'article 1460 du code général des impôts afin d'exonérer de cette taxe les avocats durant les deux années d'exercice professionnelle suivant leur prestation de serment visé à l'article 3 de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques.