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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-152 10 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 QUINQUIES |
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Après l'article 68 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Objet
Amendement de principe.